Politique de confidentialité

CONDITION GENERALE DE VENTE.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits Effectuées par NOVA PIECES AUTO. Par conséquent, tous les  renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos représentants, n'ont qu’une valeur indicative.

 1.2 - Toute commande ou achat  émise par le client ou toute acceptation d'une offre de vente de NOVA PIECES AUTO entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client de ses propres conditions générales d'achat.

1.3 - Les présentes conditions générales de vente demeureront applicables immédiatement et jusqu'à leur remplacement par un nouveau document.

1.4 - Le fait que l’entreprise  NOVA PIECES AUTO, à un instant donné, omette de se prévaloir d'une des dispositions des présentes conditions générales

 de vente, ne peut être interprété comme Une renonciation à l'application desdites conditions. Les commandes émises par le client

 sont sujettes à acceptation écrite de NOVA PIECES AUTO.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT

1.5 - Les produits sont facturés a la date de la commande, aux prix et tarifs en vigueur au jour de la sortie du magasin ou du départ des fournisseurs de NOVA PIECES AUTO. Les produits  sont payables conformément aux conditions et délais qui sont indiqués sur la facture de règlement. Les produits vendus par NOVA PIECES AUTO seront payables dans l’immédiat sur facture, sauf pour les professionnels en compte à trente jours de la date de commande ou d’achat, par traite LCR ou par chèque. Aucune remise ne peut être consentie pour paiement anticipé.

1.6 - Le seul fait du non-paiement de l'une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme,

 L’intégralité de la créance devenant alors immédiatement exigible. L’entreprise NOVA PIECES AUTO se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. NOVA PIECES AUTO pourra également reprendre lesdits produits et tous documents y afférent chez le client sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure (disposition de la Loi 80 335 du 12.05.80).

 Tous frais et débours de cette reprise étant dus par le client.

1.7 - Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie, d'une caution bancaire, peut toujours être exigé par NOVA PIECES AUTO à son client en l'absence de référence jugée satisfaisante. Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues au client que si, à leur date d'attribution, toutes les créances exigibles par ce client ont été réglées. Dans tous les cas, le client ne pourra jamais faire état d'un quelconque litige ou retour au titre d'une garantie éventuelle pour suspendre le paiement des produits.

1.7.8-  PENALITES DE RETARD   Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). 

Le taux correspond au calcule suivent : total dû x 2.97% x par jour de retard  d’après l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

ARTICLE 3 : RESERVES DE PROPRIETE

1.8 - L'entreprise NOVA PIECES AUTO se réserve l'entière propriété des produits vendus, jusqu'au complet paiement du prix de vente. Dans le même esprit,

 L’entreprise NOVA PIECES AUTO se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le client, de son côté,

 S’engageant à les restituer sur première demande de NOVA PIECES AUTO et de régler tous les frais. Jusqu'au paiement intégral

 de leur prix.

 

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

1.9 - Tous les engagements de NOVA PIECES AUTO seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aurait pour cause une force majeure.

2.0 - Dans le même esprit, les accidents entraînant l'arrêt de notre activité, le manque de main d'œuvre par suite de grève ou d'intempéries

 Ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que notamment guerre, événement politique, irrégularité de livraison des matières

 Premières, constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et à prolonger les délais

 Convenus, sans que cela donne le droit à une quelconque indemnité au profit de l'acheteur.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE - RESPONSABILITE

2.1 -  NOVA PIECES AUTO garantie ses produits contre tous défauts de fabrication.

2.2 - Pour le cas où sa responsabilité viendrait à être engagée pour quelque cause que ce soit, sur le plan civil ou pénal, la garantie

 de l'entreprise NOVA PIECES AUTO sera limitée au remplacement ou de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) ou, au choix du client, au remplacement au prix de vente net de la (ou des) pièce(s) en question. En aucun cas, la responsabilité de NOVA PIECES AUTO ne saurait excéder cette somme, pour quelque raison que ce soit, et en particulier, l'entreprise NOVA PIECES AUTO  ne pourra supporter les frais ou coûts liés à une action de son client et portant sur les pièces en question.

2.3 - Limitation de garantie - Action en responsabilité

Les marchandises vendues par la l'entreprise NOVA PIECES AUTO le sont sans aucune approbation Et ou engagement de garantie de leur situation juridique au regard du droit des dessins et modèles. En particulier, le client demeurera seul juge de la légalité de sa commande, de l'utilisation de ces pièces et de la fixation de son prix de vente à l'égard du client final. Par avance, le client renonce à toute action en responsabilité ou appel en garantie de l'entreprise NOVA PIECES AUTO dans quelque action que ce soit, tant en matière civile, que pénale, au titre d'une éventuelle application

 de la législation sur le droit des marques, le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles.

 

ARTICLE 6 : RETOUR ET GARANTIE

2.4 - Après accord de nos services, les pièces devront être retournées dans leur emballage d'origine et en parfait état. (Les pièces montées, salis, ou abîmées ne seront pas reprises)

2.5 - les périodes de garantie  des produits vendus par NOVA PIECE AUTO sont déterminées par les fabricants

Toute demande de garantie de la part d’un particulier devra être accompagnée d’une facture fournie par un professionnel précisant le montage.

2.6 - En cas de défaut ou d'erreur : Dans un délai de 48 heures le client aura la possibilité d’être remboursé ou d’échanger le produit à sa valeur si les produits vendus présentent des défauts de fabrication ou si il y eu une erreur de catalogue ou toute autre erreur de notre part

Passé ce délai de 48 heures le client ne pourra réclamer aucun avoir ni remboursement.

2.7 - En cas d'échange : Dans un délai de 8 jours les produits pourront être échangés ou repris sous la forme d'un avoir valable 2 mois,

Passé ce délai aucun dut ne pourra être réclamé

 

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE AU LITIGE

2.8 - Toutes nos ventes, sont régies par les dispositions de la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation,

 à l'exécution et à l'application de nos ventes et des présentes conditions générales de vente devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Mâcon.

 Quel que soit le lieu de livraison. Cette clause s'appliquera même en cas de demande incidente, d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.

 L'entreprise NOVA PIECES AUTO  se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu'elle serait amenée à prendre.

 

 

 

Mention lu et approuvé

 

 

Le client                                                                                            NOVA PIECES AUTO.